Article 1384 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1384 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-17.449, Publié au bulletin
1384 du Code civil en déniant le principe même de la responsabilité de M. … 1384 , alinéa 1er, du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-17.449, Publié au bulletin
1384 du Code civil en déniant le principe même de la responsabilité de M. … 1384 , alinéa 1er, du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1988, 87-82.654, Publié au bulletin
Y... n'aurait pas agi pour le compte et dans l'intérêt de la société " La Cité ", mais utilisé ses fonctions à des fins étrangères à celles que son employeur lui avait assignées, de sorte que la cour d'appel aurait…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1988, 87-82.654, Publié au bulletin
Y... n'aurait pas agi pour le compte et dans l'intérêt de la société " La Cité ", mais utilisé ses fonctions à des fins étrangères à celles que son employeur lui avait assignées, de sorte que la cour d'appel aurait…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1988, 85-16.497, Publié au bulletin
X... ont été déclarés coresponsables par application réciproque de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 mars 1985) a confirmé sur ce point le jugement entrepris, mais déclaré…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 25 octobre 1985, 84-15.140 84-16.716, Publié au bulletin
Code civil , lorsque cette responsabilité fait l'objet d'un régime d'assurance obligatoire ; qu'à défaut de relever à la charge de la jeune Y... une faute de cette nature, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin
1384 , alinéa 1er, du Code civil , et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi MOYEN ANNEXE Moyen produit par M. ……
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-14.994, Publié au bulletin
1384 du Code civil ". … 1384 , alinéa 1er, du Code civil , alors, selon le moyen, que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement ; que la Cour d'appel a donc violé par fausse…
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Textes liés
- Cite Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 44 (M) art. 44
- Cite Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 28 mai 1968 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 6 mars 1989 - art. ANNEXE VI (V) art. ANNEXE VI
- Cite Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 21 décembre 1994 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Rapport - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 décembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (M)
- Cite Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab) art. Annexe art. 17
- Cite CODE PENAL - art. 69 (Ab) art. 69
- Concordance Code civil - art. 1357 (M) art. 1357
- Cite Code civil - art. 1733 art. 1733
- Cite Code de l'éducation - art. R442-40 (M) art. R442-40
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (V) art. L112-12
- Cite Code des assurances - art. L121-2 (V) art. L121-2
- Cite Code des assurances - art. L511-1 (M) art. L511-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L75 (V) art. L75
- Cite Code du sport. - art. L321-3-1 (V) art. L321-3-1
- Cite Code forestier - art. L351-6 (Ab) art. L351-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-10 (Ab) art. L342-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-5 (Ab) art. L343-5
- Cite Code rural - art. L228-43 (Ab) art. L228-43
- Cite Code rural ancien - art. 391 (Ab) art. 391
- Cite Code rural ancien - art. 491 (Ab) art. 491
- Cite Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.