Article 27 du Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 17 mai 2009 · TITRE III : TRANSPORT DES PERSONNES. > A. - UTILISATION DU VÉHICULE PERSONNEL.
Le militaire utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
Le militaire qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire art. 17
- Cite Code civil art. 1382
- Cite Code civil art. 1383
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1382
- Cite Code civil art. 1383
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.