Article L75 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er octobre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires.
Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1384 du code civil.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 20
- Codifié par LEGITEXT000006070762
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.