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Version historique

Article L75 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990 · Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE V : Protection des câbles sous-marins > SECTION 2 : Dispositions pénales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires.

Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1384 du code civil.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.