Article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 1er octobre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Principes généraux de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :
" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. "
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er octobre 2016 au 1er mars 2017
- Version du 18 janvier 1989 au 1er octobre 2016
- Version du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989
- Version du 8 juin 1978 au 1er octobre 1986
Textes liés
- Cite Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 72, v. init. art. 72
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V) art. 30-3
- Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989 art. 29
- Cite Code civil - art. 1384 (V) art. 1384
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication art. 29
- Cite Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision art. 23
- Cite Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision art. 23
- Cite Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision art. 23
- Cite Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision art. 23
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.