Article 1304 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Jurisprudence appliquant l'article 1304 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1982, 79-13.660, Publié au bulletin
1304 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen et la seconde branche du deuxième moyen, Mais, sur la première branche du deuxième moyen : Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 10-17.397, Publié au bulletin
1304 , alinéa 2, du code civil . … 1304 et 1907 du code civil et L 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 1992, 90-18.121, Publié au bulletin
1304 du Code civil , l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales ; qu'elle a, enfin, déclaré recevable, mais non fondée, la demande tendant à l'annulation de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-13.337, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 , 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que M…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 23 janvier 1832, Publié au bulletin
Subsidiairement, il a soutenu qu'aux termes de l'article 1304 du Code civil , une action en nullité ne pouvait être admise après dix ans contre ces tiers-acquéreurs, et surtout être exercée par la dame La Roche. … 1304…
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 10-17.397
1304 , alinéa 2, du code civil . … 1304 et 1907 du code civil et L 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
- Cour de cassation, 21 janvier 1992, n° 90-18.121
1304 du Code civil , l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales ; qu'elle a, enfin, déclaré recevable, mais non fondée, la demande tendant à l'annulation de la…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 06-19.851
1304 du code civil , puisque la restitution sollicitée ne peut alors être consécutive à l'annulation d'une obligation inexistante ; et qu'en l'espèce, l'arrêt constatant que le contrat d'ouverture de crédit du 5…
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Textes liés
- Cite Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code civil - art. 1181 (M) art. 1181
- Concordance Code civil - art. 1183 (M) art. 1183
- Cite Code civil - art. 414-2 (VD) art. 414-2
- Cite Code civil - art. 435 (V) art. 435
- Cite Code civil - art. 465 (V) art. 465
- Cite Code civil - art. 488 (V) art. 488
- Cite Code civil - art. 489 (VT) art. 489
- Cite Code civil - art. 491-2 (VT) art. 491-2
- Cite Code civil - art. 510-1 (VT) art. 510-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD) art. 1961
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.