Article 1183 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 1 : Les effets du contrat entre les parties >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 9
- Cite Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1961
- Cite Code général des impôts art. 1961
- Concordance Code civil art. 1304
- Concordance Code civil art. 1304-7
- Concordance Code civil art. 1304
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.