Article 1304 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre V : De l'extinction des obligations. > Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
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Textes liés
- Cite Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 414-2 (VD) art. 414-2
- Cite Code civil - art. 435 (V) art. 435
- Cite Code civil - art. 465 (V) art. 465
- Cite Code civil - art. 488 (V) art. 488
- Cite Code civil - art. 489 (VT) art. 489
- Cite Code civil - art. 491-2 (VT) art. 491-2
- Cite Code civil - art. 510-1 (VT) art. 510-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD) art. 1961
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.