Article 1304-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article 1304-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 août 2024, n° 24/00989
Pour son information, il lui est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 1304 - 1 du code civil la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». ……
- Tribunal judiciaire de Rennes, 21 mai 2024, n° 21/00109
Elle soutient que si sa rémunération est soumise contractuellement à un résultat, elle n’est pas subordonnée à la levée des réserves, ce qui constituerait une condition illicite, au visa de l’article 1304 - 1 du code…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-28.855
civil , devenu l'article 1304 - 1 du code civil ; Alors 2°) que M. … civil , devenus 1231-5 et 1231.
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 22/06285
particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et l'article 1304 - 1 du Code civil qui énonce que la condition d'une obligation doit être licite, à peine de nullité. … La même règle est rappelée pour la…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-20.595
1304 - 1 du code civil , par fausse application, et 1225 du code civil , par refus d'application ; 2) Alors que, à défaut de stipulation contraire, la clause résolutoire ne produit pas son effet de plein droit en…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2023, n° 21/01097
L'article 1304 - 1 du même code prévoit que la condition suspensive doit être licite et précise qu'à défaut, l'obligation est nulle. … civil n'est pas applicable.
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 22/08801
Par actes d’huissier du 8 juillet 2022, la SAS INVESTIV VALORISATION a assigné les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2022, n° 20/00337
Par conclusions du 15 février 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA Optique Vautherin Altroff demande à la Cour de : « Vu l'article 1104 du Code civil , vu l'article 1304 - 1 du Code civil , vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.