Article 1304-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Jurisprudence appliquant l'article 1304-2 du Code civil
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-13.799
. ; Les dispositions de l'article 1178 ancien du code civil ( article 1304 - 2 [lire 1304-3] nouveau du code civil ) disposent : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché…
- Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
« L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » ; 2 . … Considérant qu'aux termes de l'article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
- Cour d'appel de Pau, 6 septembre 2022, n° 19/01835
Par conclusions n°2 du 29 janvier 2020, l'association Pau-Pyrénées omnisports ASPTT, demande au visa de l'article 1304 - 2 du code civil , de réformer le jugement et de condamner solidairement M. … Par conclusions du 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.443, Publié au bulletin
[C] de céder ses titres à l'actionnaire majoritaire en cas de révocation, laquelle pouvait intervenir à tout moment, sans préavis et ad nutum, la cour d'appel a violé l'article 1304 - 2 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-20.623
1304 - 2 et 1305-1 du code civil , entrés en vigueur le 1er octobre, inapplicables aux faits de la cause advenus au cours de l'année 2013, bien que ces articles correspondent pour l'un à l'ancien article 1170 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-17.492, Publié au bulletin
1304 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour 8. … 1304 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-17.492
1304 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour 8. … 1304 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 18-12.406
1304 - 2 , ancien article 1178, et l'article 1103, ancien article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.