Article 1304-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Jurisprudence appliquant l'article 1304-3 du Code civil
- Cour de cassation, 9 novembre 2023, n° 22-13.900
question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 21/05332
Par conclusions remises le 13 avril 2022, les époux [W] demandent pour leur part à la cour, au visa des articles 1304 - 3 , 1103 et 1231-5 du code civil , de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-13.900, Inédit
question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 juin 2024, n° 23/06504
Elle fait valoir, au visa des articles 1304 - 3 et suivants du code civil , que la condition suspensive du prêt doit être réputée accomplie dès lors que son accomplissement a été empêché par des démarches insuffisantes…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 juin 2024, n° 23/05499
1304 - 3 du Code civil . … 1304 - 3 du Code civil , de l'une ou l'autre des conditions suspensives [...]
- Cour d'appel de Metz, 29 juin 2023, n° 21/00617
Au visa des articles 1304 - 3 du code civil et 42 de la loi du 1er juin 1924, le premier juge a relevé que le compromis de vente comporte une clause pénale en cas de non régularisation de l'acte, que la condition…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2023, n° 21/01097
- Sur la mise en oeuvre de la condition suspensive, Aux termes de l'article 1304 - 3 du code civil , la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. … 1304 - 3…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, n° 22/09604
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 16 août 2022 par lesquelles Mme [B] [X], appelante, invite la cour à : Vu notamment les articles 1304 - 3 , 1231 et 1231-5 du code civil Vu les articles 699 et 700…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.