Article 1304-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Jurisprudence appliquant l'article 1304-4 du Code civil
- Cour de cassation, 1er février 2024, n° 22-23.834
[H], à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 - 4 et 1304-6 du code civil . » 5°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-23.834, Inédit
[H], à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 - 4 et 1304-6 du code civil . » 5°/ que…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, n° 22/00413
Aux termes de l’article 1304 - 4 du code civil : “Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.” … La jurisprudence qui…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-17.269
1304 - 4 du code civil ; 7°) ALORS, en tout état de cause, QU'en déboutant la société Paris premier immobilier de sa demande fondée sur la gestion d'affaires au motif qu'elle " ne détenait pas de mandat écrit préalable…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2021, n° 17/22877
Suivant ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2018 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens Madame [D] [J] dite [U] [Y] demande de : Vu les articles…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 20/03632
. *** L'article 1304 - 4 du code civil dans sa version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018, soit au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente dispose : « Une partie est libre de renoncer à…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/03/2026, 493615
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". … Par ailleurs, aux termes de l'article 1304 - 4 de ce code : " Une…
- Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 493615
Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». … Par ailleurs, aux termes de l’article 1304 - 4 de ce code : « Une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.