Article 1304-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
Jurisprudence appliquant l'article 1304-5 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 mai 2024, n° 23/00651
Suivant acte signifié le 20 janvier 2023, Madame [L] a fait assigner Monsieur [U] au fond devant le Tribunal judiciaire aux fins de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil , Vu les articles 1113 du code…
- Cour d'appel de Dijon, 10 octobre 2024, n° 22/00677
La promesse synallagmatique, par extension des dispositions de l'article 1589 du code civil , se définit comme un accord de volonté par lequel deux personnes s'engagent réciproquement et définitivement dans les termes…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2024, n° 23/02548
L'article 1304 - 5 du Code civil dispose : «Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir…
- Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 21/03881
civil . … si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement', qu'il peut être également appliqué au profit de l'une ou l'autre des parties, étant précisé que l'article 1304 - 5 du même code ajoute qu'avant…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 juin 2024, n° 22/01243
Suivant l'article 1304 - 5 du code civil , avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation, le créancier pouvant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 22/12587
Ils soutiennent sur le fondement de l’article 1304 - 5 du code civil que : - Ils n’ont été informés du refus du prêt de la banque LCL en date du 18 juin 2021 que le 6 juillet 2021, soit tardivement et postérieurement à…
- Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 21/06006
Sur ce, L'article 1304-3, alinéa 1er, du même code prévoit que " La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ", tandis que l'article 1304 - 5 , alinéa 1er…
- Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, n° 21/00570
L'article 1304-3 du même code dispose en son premier alinéa que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement, et l'article 1304 - 5 prescrit au débiteur de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.