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En vigueur

Article 1304-6 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

Jurisprudence appliquant l'article 1304-6 du Code civil

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 février 2025, n° 24/01581

    1304 - 6 et 1589 du code civil , et 835 du code de procédure civile, ont fait assigner Mme [I] et M. … L’article 1304 - 6 du code civil dispose quant à lui que l’obligation devient pure et simple à compter de…

  • Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 19-22.648

    [D] [D] [T] [Z], bénéficiaire de la promesse et au profit duquel la vente a été constatée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l' article 1304 - 6 du code civil ; 3°)…

  • Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-18.202

    1304 - 6 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en constatant d'un co te que le montant de la cre ance e tait « nettement inférieure au prix convenu pour la vente à hauteur de 600 000 euros » tout en affirmant…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2021, 19-22.648, Inédit

    suspensive ; qu'en considérant que la société Melodia ne pourrait invoquer la caducité de la promesse parce qu'elle n'aurait pas été bénéficiaire de la condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 1304 - 6…

  • Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 22-13.365

    civil ; 3°) Alors que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en rejetant la demande de la société Croulebarbe aux motifs que le projet de compromis de vente que les…

  • Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-18.664

    1304 - 6 du code civil ; que s'agissant de la désignation de la chose vendue, la référence dans l'offre à l'immeuble en cause comportant son adresse et sa référence cadastrale suffit à identifier le bien vendu ; que…

  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 février 2025, n° 24/00340

    [K] [Z] ne vaut pas vente tant que les conditions suspensives ne se sont pas réalisées, conformément aux dispositions des articles 1304 - 6 et 1589 du code civil , et explique qu’il est donc toujours propriétaire des…

  • Cour de cassation, 20 juin 2024, n° 23-12.106

    civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304 - 6 , alinéa 3, du code civil : 9. Aux termes de ce texte, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.