Article 1304-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1304-7 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2022, n° 21/00988
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil , les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1304 - 7 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les…
- Cour d'appel de Pau, 25 juillet 2022, n° 18/03538
Cet intimé ajoute que le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 1304 - 7 du code civil qui n'étaient pas applicables à l'espèce, car entrées en vigueur postérieurement aux décès de [L] [Y] [A] et de [R]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.