Article 1181 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 1 : Les effets du contrat entre les parties >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
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- Cite Code de procédure civile art. 1200-2
- Concordance Code civil art. 1304
- Concordance Code civil art. 1304
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.