Article 1229 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Jurisprudence appliquant l'article 1229 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-14.180, Inédit
somme de 85 919,30 euros au titre de la résiliation du contrat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette somme n'était pas distincte de celle demandée au titre du trop-perçu de TVA, la cour d'appel a privé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1977, 75-14.896, Publié au bulletin
1229 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , LE CREANCIER DE L'OBLIGATION EST EN DROIT DE DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE LORSQU'ELLE A ETE STIPULEE POUR LE SIMPLE RETARD, CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA PRESENCE…
- Cour d'appel de Cayenne, 25 janvier 2024, n° 22/00244
Or, en vertu de l'article 1229 du code civil , il y a lieu de rappeler que la résolution s'applique classiquement aux contrats à exécution instantanée, contrairement à la résiliation qui, elle, met fin aux contrats à…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 mai 2024, n° 23/00967
ARAMIS a formulé les demandes suivantes : “A titre principal : Vu les articles 1229 et suivants du Code civil , Vu l’article 1582 et les article 1650 et suivants du Code civil , PRONONCER la résolution de la vente…
- Cour de cassation, 28 mars 1977, n° 75-14.896
1229 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , LE CREANCIER DE L'OBLIGATION EST EN DROIT DE DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE LORSQU'ELLE A ETE STIPULEE POUR LE SIMPLE RETARD, CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA PRESENCE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-15.694, Publié au bulletin
Sur le moyen de cassation : Vu les articles 1229 , alinéa 2, et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges, à l'enseigne…
- Cour de cassation, 9 mai 1990, n° 88-19.293
1229 du Code civil , et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt légal ne peut être majoré de cinq points qu'à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation est…
- Cour de cassation, 27 mars 2008, n° 06-43.991
ne pouvant, aux termes de l'article 1229 , alinéa 2 du code civil , demander en même temps le principal et la peine, l'indemnité forfaitaire allouée, en vertu d'une clause pénale, en raison de la violation de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (M) art. 70
- Concordance Code civil - art. 1184 (M) art. 1184
- Cite Code civil - art. 1352 (V) art. 1352
- Cite Code civil - art. 1352-9 (V) art. 1352-9
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.