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Version historique

Article 70 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 71, Art. 73 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 151 septies, Art. 151 septies A, Art. 793 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 quindecies

III. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.

C. - Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

D. - Le G du I s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du G du I et des A et B du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.