Article 1228 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 1228 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2023, n° 22/02396
Il apparaît toutefois que les articles 1228 du code civil (résolution du contrat) et 1231-1 du code civil ( responsabilité contractuelle de droit commun) sont visés dans le dispositif de ses conclusions. … Déboute Mme…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-15.090
Aux termes de l'article 500 du code civil , le gérant de tutelle reçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci…. … sur ce point, le Tribunal de grande instance a…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 24/07223
En application de l'article 1228 du code civil , il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement qui seront accordés ci-dessous en application du droit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2002, n° 97-04615
exactement ces demandes antérieures, éc,alement énoncées plus haut ainsi que les moyens déjà développés 97/4961 9 S'ao,issm-it de la clause pénale elle fait valoir -que celle-ci doit être inter*etée au regard de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 21 mars 2002, 97-04615
exactement ces demandes antérieures, éc,alement énoncées plus haut ainsi que les moyens déjà développés 97/4961 9 S'ao,issm-it de la clause pénale elle fait valoir -que celle-ci doit être inter*etée au regard de la…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-22.923
1228 du code civil , la cour d'appel qui s'en est tenue à la qualification donnée par les parties et s'est bornée à énoncer que l'expression « clause pénale » était utilisée et qu'elle se référait aux articles 1152 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-16.415, Publié au bulletin
. : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'action en mainlevée d'opposition à mariage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-15.090, Inédit
Aux termes de l'article 500 du code civil , le gérant de tutelle reçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci . … 1228 du Code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.