Article 1227 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1227 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2025, 23-20.015, Inédit
1227 et 1229 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4. … civil , ensemble les articles 1227 et 1229 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-20.535, Publié au bulletin
civil , devenu les articles 1227 et 1228 du même code. … civil , devenu les articles 1227 et 1228 du même code.
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-20.535
civil , devenu les articles 1227 et 1228 du même code. … civil , devenu les articles 1227 et 1228 du même code.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 23/05971
civil relativement à la résolution judiciaire ( article 1227 du code civil ). … L'article 1227 du code civil dispose :La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 22/12682
civil ; - le syndic engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des copropriétaires demandeurs ; - ils sont bien fondés à solliciter la résiliation du contrat de syndic pour manquement grave sur la base de l'article…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2023, n° 21/00732
[F] devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir prononcer la nullité du contrat de bail conclu le 22 avril 2020 sur le fondement de l'article 1842 du code civil , prononcer sur le fondement de l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2023, n° 22/03478
1227 et suivants du Code civil , la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ; Que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 22/01767
1227 , 1228, 1231 et 1231-1 du code civil : de recevoir, la société Sapajou Kids en son appel et la dire fondée à critiquer le jugement entrepris sur l'ensemble de ses chefs, En conséquence : - d'infirmer l'intégralité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.