Article 1226 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Jurisprudence appliquant l'article 1226 du Code civil
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-27.293
civil ne peuvent trouver application à ce dossier, dès lors que le clause énoncée à l'article 9, malgré le titre erroné de « clauses pénales », ne constitue pas une clause pénale au sens des articles 1226 et 1229 du…
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 09-11.856
1226 du code civil , ensemble l'article 1152, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour réduire la somme prévue à titre de commission au profit de la société Boisse immobilier - Imogroup, la cour d'appel retient que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-27.293, Inédit
civil ne peuvent trouver application à ce dossier, dès lors que le clause énoncée à l'article 9, malgré le titre erroné de « clauses pénales », ne constitue pas une clause pénale au sens des articles 1226 et 1229 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 09-11.856, Inédit
1226 du code civil , ensemble l'article 1152, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour réduire la somme prévue à titre de commission au profit de la société Boisse immobilier - Imogroup, la cour d'appel retient que la…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-17.309
1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ». … Réponse de la Cour Vu l' article 1226 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 septembre 2023, n° 21/02139
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1226 du code civil «Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. … 1226 du code civil .
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.001, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 1226 du code civil , le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. … En conséquence, LA COUR EST D'AVIS QUE : L'article 1226 du code civil , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17.309, Inédit
1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ». … Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.