Article 1225 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1225 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-19.612, Publié au bulletin
Pour écarter tout doute, il est expressément précisé que cette résiliation immédiate et automatique ne sera soumise à aucune formalité, autre que celles mentionnées au présent article, nonobstant les dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 24/00748
Par acte de commissaire de justice en date du 05 avril 2024, la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a assigné Monsieur [O] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse au visa des articles 1225 et…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-10.372
civil . 5. … [F] [B], majeur protégé, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ait été dûment convoqué à l'audience, selon les modalités précitées, la cour d'appel a violé les articles 1225 et 1245…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 18/00389
Ils prétendent qu'ils n'ont reçu aucun des courriers adressés par l'établissement prêteur qui ne justifie pas de l'avis de réception de ses lettres et prétendent qu'il ressort des articles 1225 et 1226 du Code civil…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.001, Publié au bulletin
L'article 1225 du même code précise les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Aux termes de l'article 1226 du code civil , le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/003891
Ils prétendent qu'ils n'ont reçu aucun des courriers adressés par l'établissement prêteur qui ne justifie pas de l'avis de réception de ses lettres et prétendent qu'il ressort des articles 1225 et 1226 du Code civil…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001
L'article 1225 du même code précise les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Aux termes de l'article 1226 du code civil , le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 21-10.372, Inédit
civil . 5. … [F] [B], majeur protégé, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ait été dûment convoqué à l'audience, selon les modalités précitées, la cour d'appel a violé les articles 1225 et 1245…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.