Article 1224 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1224 du Code civil
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-17.795
Le 19 février 2020, la société Biocorp a mis fin à la mission de la société Kepler sur le fondement de l'article 1224 du code civil , au motif que les interventions de celle-ci s'étaient révélées contre-productives et…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-18.122
1224 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié est resté à son service ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que M. … . » Réponse de la Cour Vu les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-18.122, Inédit
1224 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié est resté à son service ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que M. … . » Réponse de la Cour Vu les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579, Publié au bulletin
1224 et 1226 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article 1224 du code civil , la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-21.551
1224 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10. … 1224 du code civil ; 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, la Société ROBERT HALF avait…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 20-21.579
1224 et 1226 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article 1224 du code civil , la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 mai 2024, n° 24/00057
Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil , la résolution peut-être demandée en justice. … CONSTATE que Mr [H] a commis une inexécution suffisamment grave au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-19.612, Publié au bulletin
Pour écarter tout doute, il est expressément précisé que cette résiliation immédiate et automatique ne sera soumise à aucune formalité, autre que celles mentionnées au présent article, nonobstant les dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.