Article 1230 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article 1230 du Code civil
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 95-19.754
violer les articles 1134 et 1165 du Code civil , décider que M. … X... en demeure d'exécuter son obligation de rétrocession, sans rechercher si cette dispense avait été prévue par la convention des parties, la cour…
- Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, 11/00215
Il précise que le Docteur D...est bien inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République et que les dispositions de l'article 425 du code civil qui exige que l'altération qu'elle…
- Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 11/00215
Il précise que le Docteur D...est bien inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République et que les dispositions de l'article 425 du code civil qui exige que l'altération qu'elle…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-22.008
Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, qu'il résulte de la combinaison des articles 1230 , 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 95-19.754, Inédit
violer les articles 1134 et 1165 du Code civil , décider que M. … X... en demeure d'exécuter son obligation de rétrocession, sans rechercher si cette dispense avait été prévue par la convention des parties, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-27.510, Publié au bulletin
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil , même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-22.008, Inédit
Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, qu'il résulte de la combinaison des articles 1230 , 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-27.510
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil , même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.