Article 1184 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Jurisprudence appliquant l'article 1184 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin
1184 du code civil ; Mais attendu que la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 janvier 1983, 80-93.511, Publié au bulletin
1184 du Code civil que le législateur s'est jusqu'à présent refusé à déclarer inapplicable au contrat de travail des délégués le droit de suivre la voie judiciaire ; que, par ailleurs, eu égard aux divergences de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 janvier 1983, 80-93.511, Publié au bulletin
1184 du Code civil que le législateur s'est jusqu'à présent refusé à déclarer inapplicable au contrat de travail des délégués le droit de suivre la voie judiciaire ; que, par ailleurs, eu égard aux divergences de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 86-19.396, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. … civil et l'article 1er de la loi du…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 88-16.883, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique Medilec, s'est…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 87-17.044, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pourobjet de régler…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
PROCEDURE DE RESILIATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGIES PAR LES LOIS PRECITEES, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE FAIT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-26.203, Publié au bulletin
1184 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.