Article 1185 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 1185 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2304060
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185 , 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise immédiate des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2304063
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185 , 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise immédiate des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-11.003, Publié au bulletin
néanmoins le point de départ du délai de l'article 1185 au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du juge des enfants, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1185…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-11.003
néanmoins le point de départ du délai de l'article 1185 au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du juge des enfants, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1185…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 87-05.036, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative, intervenir dans…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 76-11.000, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1351 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET LES ARTICLES 1153, 1168, ALINEA 3, 1185 ALINEA 2 ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-05.069, Publié au bulletin
éducative par un jugement sur le fond du 29 septembre 1986 ; que les décisions ultérieures rendues le 27 octobre 1986 et le 13 mars 1987 ne prescrivaient pas des mesures provisoires prises pendant l'instruction de…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-16.282
un accord de volonté des deux parties non équivoque d'instaurer un tel terme, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.