Article 1183 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Jurisprudence appliquant l'article 1183 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-05.015, Publié au bulletin
1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur des attestations indiquant que l'enfant ne souhaitait pas rester dans la famille d'accueil, les juges du second…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 89-16.552, Publié au bulletin
1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le respect, à 5 % près, du prix plafond estimé par MM. … 1183 du Code civil , que les choses soient remises au même état que si l'obligation n'avait…
- Cour de cassation, 15 juillet 1993, n° 92-05.015
1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur des attestations indiquant que l'enfant ne souhaitait pas rester dans la famille d'accueil, les juges du second…
- Cour de cassation, 20 novembre 1991, n° 89-16.552
1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le respect, à 5 % près, du prix plafond estimé par MM. … 1183 du Code civil , que les choses soient remises au même état que si l'obligation n'avait…
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 99-11.840
1183 et 1184 du Code civil ; 2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat, M. … 1183 , alinéa 1er, du Code civil , et, par refus d'application, l'article 1134 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-11.840, Inédit
1183 et 1184 du Code civil ; 2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat, M. … 1183 , alinéa 1er, du Code civil , et, par refus d'application, l'article 1134 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-18.057, Inédit
le principe posé par l'article 1183 du code civil est applicable ; Que néanmoins la clause de révocation peut préciser les conditions de sa réalisation ; « A défaut par la donataire d'exécuter les charges de la…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-18.057
et que, dans ce cas, le principe posé par l' article 1183 du code civil est applicable ; Que néanmoins la clause de révocation peut préciser les conditions de sa réalisation ; « A défaut par la donataire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.