Article 1182 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1182 du Code civil
- Cour de cassation, 10 mars 1982, n° 81-10.746
1182 DU CODE CIVIL DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CHARGE DES RISQUES EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHOSE QUI A FAIT LA MATIERE DE L'OBLIGATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AJOUTANT QU'UNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, 81-10.746, Inédit
1182 DU CODE CIVIL DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CHARGE DES RISQUES EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHOSE QUI A FAIT LA MATIERE DE L'OBLIGATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AJOUTANT QU'UNE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 24-13.873, Inédit
1182 et 1183 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1182 et 1183 du code civil : 5. … Selon l'article 1182 , alinéa 3, du code civil , l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2025, n° 23/18166
Le tribunal faisant application des dispositions de l'article 1182 du code civil a déclaré irrecevable la demande de nullité formée par MMme [X]. … L'article 1182 du code civil dispose que : 'La confirmation est l'acte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-12.534, Publié au bulletin
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil , ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 89-12.534
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil , ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-30.966
X... ne pouvait avoir eu, avant cette date, une connaissance certaine de l'erreur affectant son consentement à l'acte litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil , devenu l'article 1182 de ce code…
- Cour d'appel de Besançon, 6 juin 2023, n° 21/02021
Par conclusions transmises le 12 juilet 2022 visant les articles 1182 et 1367 du code civil , '111-1" et R. 111-1 du code de la consommation, et L. 223-15-2 du code pénal, l'appelante demande à la cour de : - réformer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.