Article 1181 du Code civil
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La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Elle peut être couverte par la confirmation.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Jurisprudence appliquant l'article 1181 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-10.019, Publié au bulletin
1181 du Code civil ; 2° que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en s'abstenant de relever le moindre acte caractérisant l'intention non équivoque du bénéficiaire de la promesse de renoncer à la condition…
- Cour de cassation, 22 novembre 1995, n° 93-10.019
1181 du Code civil ; 2° que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en s'abstenant de relever le moindre acte caractérisant l'intention non équivoque du bénéficiaire de la promesse de renoncer à la condition…
- Cour de cassation, 6 mars 2007, n° 05-21.351
X..., gérant de cette société et signataire de l'acte en cette qualité, détenait 475 des 500 parts représentatives du capital et souhaitait la réalisation de cette vente, la cour d'appel a violé l'article 1181 du code…
- Cour de cassation, 4 mars 2014, n° 12-29.834
que les parties n'avaient pu renoncer aux conditions litigieuses stipulées dans l'intérêt commun du constructeur et du maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles 1181 et 1134 du Code civil ; 4°) ALORS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-21.351, Inédit
X..., gérant de cette société et signataire de l'acte en cette qualité, détenait 475 des 500 parts représentatives du capital et souhaitait la réalisation de cette vente, la cour d'appel a violé l'article 1181 du code…
- Cour de cassation, 1er décembre 2015, n° 14-18.374
Z... avait intérêt et qualité à agir, est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1181 du code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à la société Croisières et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2014, 12-29.834, Inédit
les parties n'avaient pu renoncer aux conditions litigieuses stipulées dans l'intérêt commun du constructeur et du maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles 1181 et 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-14.544, Inédit
1181 ancien du code civil , devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 5. … 1181 ancien du code civil , devenu l'article 1304, et L. 1243-1…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.