Article 1180 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1180 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.149, Publié au bulletin
1180 du nouveau Code de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1180 du…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 94-14.149
1180 du nouveau Code de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1180 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin
civil , pour en déduire que l'appel était ouvert à Mme [D] [T] comme faisant partie de la catégorie de personnes énumérées par ces textes, en tant que soeur des mineurs concernés, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 98-12.471
X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180 -2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis du ministère…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-22.631, Publié au bulletin
[J] à l'égard de ses filles s'exercerait au moins deux fois par mois en lieu neutre, au [5], à organiser avec le service gardien sous contrôle du juge des enfants, sans préciser la durée de cette mesure, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1986, 84-16.901, Publié au bulletin
Jean-Paul Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer que les débats ont eu lieu à l" audience publique du 19 juin 1984 tenue hors la présence du public ", ce qui ne permet pas de contrôler si les prescriptions de…
- Cour de cassation, 5 mai 1986, n° 84-16.901
Jean-Paul Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer que les débats ont eu lieu à l" audience publique du 19 juin 1984 tenue hors la présence du public ", ce qui ne permet pas de contrôler si les prescriptions de…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 22-22.631
[J] à l'égard de ses filles s'exercerait au moins deux fois par mois en lieu neutre, au [5], à organiser avec le service gardien sous contrôle du juge des enfants, sans préciser la durée de cette mesure, la cour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.