Article 1179 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Jurisprudence appliquant l'article 1179 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1976, 74-12.154, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN NE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-12.216, Publié au bulletin
Y... n'aurait acquis la qualité de propriétaire que le 30 septembre 1993, date de l'acte notarié, la cour d'appel a violé l'article 1179 du Code civil ; 3° que les actes accomplis par M. … Y... reproche encore à…
- Cour de cassation, 19 février 1976, n° 74-12.154
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN NE…
- Cour de cassation, 16 octobre 2001, n° 98-12.216
Y... n'aurait acquis la qualité de propriétaire que le 30 septembre 1993, date de l'acte notarié, la cour d'appel a violé l'article 1179 du Code civil ; 3° que les actes accomplis par M. … Y... reproche encore à…
- Cour d'appel de Montpellier, du 14 octobre 2003, 03/705
Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation du domicile de…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2003, n° 03/705
Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation du domicile de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1981, 79-12.531, Publié au bulletin
1179 DU CODE CIVIL A LA CONDITION PEUT ANTICIPER DANS LE TEMPS LE TRANSFERT DE PROPRIETE, IL NE PEUT DEPOUILLER L'OBJET DE LA CESSION DE SON CARACTERE LITIGIEUX, UN TEL CARACTERE DEPENDANT, NON DE LA CONVENTION, MAIS…
- Cour de cassation, 30 juin 1981, n° 79-12.531
1179 DU CODE CIVIL A LA CONDITION PEUT ANTICIPER DANS LE TEMPS LE TRANSFERT DE PROPRIETE, IL NE PEUT DEPOUILLER L'OBJET DE LA CESSION DE SON CARACTERE LITIGIEUX, UN TEL CARACTERE DEPENDANT, NON DE LA CONVENTION, MAIS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.