Article 1178 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Jurisprudence appliquant l'article 1178 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 95-21.416, Publié au bulletin
1178 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1178 , 1998 du Code civil et R. 143-4 du nouveau Code rural ; 2° que c'est le vendeur, propriétaire, qui est débiteur de l'obligation de purger le…
- Cour de cassation, 21 janvier 1998, n° 95-21.416
1178 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1178 , 1998 du Code civil et R. 143-4 du nouveau Code rural ; 2° que c'est le vendeur, propriétaire, qui est débiteur de l'obligation de purger le…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-24.290
1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du même code. » Réponse de la Cour 4. … 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du même code.
- Cour de cassation, 2 juillet 2003, n° 02-11.190
1178 et 1315 du Code civil ; 2 / que, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;qu'il ressort des constatations de la cour d'appel…
- Cour de cassation, 15 juin 1993, n° 91-17.170
avoir reçu le 28 octobre 1988 une réponse écrite de la banque pour rejeter l'application de l'article 1178 du Code civil ; qu'en effet, elle devait également rechercher si, comme l'avaient relevé les premiers juges…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-24.290, Inédit
1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du même code. » Réponse de la Cour 4. … 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du même code.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-11.190, Inédit
1178 et 1315 du Code civil ; 2 / que, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;qu'il ressort des constatations de la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-17.170, Inédit
avoir reçu le 28 octobre 1988 une réponse écrite de la banque pour rejeter l'application de l'article 1178 du Code civil ; qu'en effet, elle devait également rechercher si, comme l'avaient relevé les premiers juges…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.