Article 1143 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Jurisprudence appliquant l'article 1143 du Code civil
- Cour de cassation, 17 octobre 1991, n° 89-19.030
1143 -2 du Code rural ; Mais attendu qu'en application de l'article 1143 -2, alinéa 2, du Code rural, la contrainte litigieuse, faute d'avoir été régulièrement frappée d'opposition devant le tribunal des affaires de…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-19.030, Inédit
1143 -2 du Code rural ; Mais attendu qu'en application de l'article 1143 -2, alinéa 2, du Code rural, la contrainte litigieuse, faute d'avoir été régulièrement frappée d'opposition devant le tribunal des affaires de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-14.817, Publié au bulletin
1143 ET 1382 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE AURAIT EFFECTIVEMENT PERMIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SENSIBLEMENT…
- Cour de cassation, 23 novembre 1982, n° 81-14.817
1143 ET 1382 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE AURAIT EFFECTIVEMENT PERMIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SENSIBLEMENT…
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 00-12.636
1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et X... des stipulations du cahier des charges du lotissement et que la violation invoquée…
- Cour de cassation, 25 novembre 1999, n° 97-14.108
X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143 -3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article 34 n'a pas…
- Cour de cassation, 3 mars 1999, n° 96-18.493
1143 et 1382 du Code civil ; 2 ) que pour débouter M. … Y... un préjudice direct et personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-12.636, Inédit
1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et X... des stipulations du cahier des charges du lotissement et que la violation invoquée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.