Article 1144 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Jurisprudence appliquant l'article 1144 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1970, 69-10.040, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DOIT ETRE…
- Cour de cassation, 3 novembre 1988, n° 86-18.911
d'une obligation de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ; que, 3°) l'article 1144 du Code civil oblige le créancier qui veut faire…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-15.143, Publié au bulletin
EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS, QU'IL RESULTAIT DES…
- Cour de cassation, 17 mars 1977, n° 75-15.143
EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS, QU'IL RESULTAIT DES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-14.548, Publié au bulletin
1144 du Code rural ; que ce texte ne fût-il pas applicable en l'espèce, il demeure également constant et non contesté que M. … " quand, la profession de celui-ci n'étant pas contestée, la Caisse pouvait se borner à…
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 93-14.548
1144 du Code rural ; que ce texte ne fût-il pas applicable en l'espèce, il demeure également constant et non contesté que M. … " quand, la profession de celui-ci n'étant pas contestée, la Caisse pouvait se borner à…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 86-18.911, Inédit
d'une obligation de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ; que, 3°) l'article 1144 du Code civil oblige le créancier qui veut faire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1969, 68-92.453, Publié au bulletin
RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DECEDE EN COURS D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.