Article 1142 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1142 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-19.376, Publié au bulletin
1142 du code civil , qu'elle a ainsi violé, une fausse application ; 2 / qu'un pacte de préférence, dont les termes obligent le vendeur d'un immeuble à en proposer d'abord la vente au bénéficiaire du pacte, s'analyse…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 février 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1142 DU CODE CIVIL ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUT EN…
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-17.123
de faire leur incombant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, la cour d'appel qui retient que la société n'était pas tenue par l'engagement du 17 juin…
- Cour de cassation, 9 janvier 1982, n° 80-13.256
BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 E 2004 DU CODE CIVIL ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT VOULU RETENIR A LA CHARGE DU PROMOTEUR LE FAIT D'AVOIR PRELEVE DES…
- Cour de cassation, 10 juillet 1991, n° 89-19.504
1142 du Code civil , qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code qu'autant qu'il était établi…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 03-45.210
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-17.123, Inédit
de faire leur incombant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, la cour d'appel qui retient que la société n'était pas tenue par l'engagement du 17 juin…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1982, 80-13.256, Inédit
LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 E 2004 DU CODE CIVIL ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT VOULU RETENIR A LA CHARGE DU PROMOTEUR LE FAIT D'AVOIR PRELEVE DES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.