Article 1141 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Jurisprudence appliquant l'article 1141 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2025, 23-21.150, Publié au bulletin
1141 du Code civil », ce qui justifiait la nullité du protocole d'accord du 14 février 2018 ; qu'en se bornant à affirmer que les droits de M. … Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-21.150
1141 du Code civil », ce qui justifiait la nullité du protocole d'accord du 14 février 2018 ; qu'en se bornant à affirmer que les droits de M. … Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-15.608, Publié au bulletin
Y... et Mme X... qui l'avaient cautionnée, au motif que l'action n'avait pas de fondement légal, la cour d'appel a violé par non-application l'article 2014 alinéa 2 du Code civil , les articles 455 et suivants du…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 87-15.608
Y... et Mme X... qui l'avaient cautionnée, au motif que l'action n'avait pas de fondement légal, la cour d'appel a violé par non-application l'article 2014 alinéa 2 du Code civil , les articles 455 et suivants du…
- Cour de cassation, 1er février 2005, n° 03-11.511
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1141 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2022, 21-13.286, Publié au bulletin
1141 du code civil ». … 1141 du code civil .
- Cour de cassation, 10 mai 1995, n° 93-10.938
C., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que le privilège de juridiction conféré…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-13.286
1141 du code civil ». … 1141 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.