Article 1140 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Jurisprudence appliquant l'article 1140 du Code civil
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-19.010
La seconde branche pose la question de la définition de la violence dans les nouveaux articles 1140 et suivants du code civil . … 1140 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2022, 20-19.010, Inédit
La seconde branche pose la question de la définition de la violence dans les nouveaux articles 1140 et suivants du code civil . … 1140 du code civil .
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 08-70.285
1140 et 1615 du code civil ; 2. … 1140 et 1615 du code civil ; 3.
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 18-23.710
civil , devenu l'article 1140 du même code. » Réponse de la Cour 4. … civil , devenu l'article 1140 du même code.
- Cour d'appel de Douai, 17 octobre 2024, n° 22/05368
civil , vu l'article 1140 et suivants du code civil , - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe seulement en ce qu'il ' ordonné la production du jugement rendu par le tribunal de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 08-70.285, Inédit
1140 et 1615 du code civil ; 2. … 1140 et 1615 du code civil ; 3.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 juin 2024, n° 20/04212
* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2022, Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [K] épouse [N] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1140 et 1217 du Code civil : - Prononcer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-23.710, Inédit
civil , devenu l'article 1140 du même code. » Réponse de la Cour 4. … civil , devenu l'article 1140 du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.