Article 1139 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1139 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-23.208, Publié au bulletin
1139 , 1235, 1376 et 2244 du Code civil . 4° - ALORS en tout état de cause QUE une demande en justice constitue une mise en demeure si elle exprime la volonté du créancier de réclamer l'exécution de l'obligation de son…
- Cour de cassation, 10 novembre 2011, n° 10-23.208
1139 , 1235, 1376 et 2244 du Code civil . 4° - ALORS en tout état de cause QUE une demande en justice constitue une mise en demeure si elle exprime la volonté du créancier de réclamer l'exécution de l'obligation de son…
- Cour de cassation, 23 novembre 2005, n° 04-16.407
1139 , 1146 et 1654 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que l'assignation vaille mise en demeure, encore fallait-il pour prononcer la résolution de la vente, constater un manquement à l'obligation d'entretien et de soins…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-17.846
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1139 du code civil , ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 87-18.346, Publié au bulletin
1139 du Code civil , l'arrêt attaqué qui considère que la société SODIREG n'aurait pas été mise en demeure par les époux X..., sans tenir compte de la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 1977 de M. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
1139 DU CODE CIVIL , ALORS QUE CE TEXTE EXIGE UNE DEROGATION NON EQUIVOQUE, QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT PAS, A LA REGLE GENERALE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, ET DE S'ETRE, EN OUTRE, CONTREDITE EN MOTIVANT SA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-16.407, Inédit
1139 , 1146 et 1654 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que l'assignation vaille mise en demeure, encore fallait-il pour prononcer la résolution de la vente, constater un manquement à l'obligation d'entretien et de soins…
- Cour de cassation, 13 mars 2002, n° 00-17.391
) que l'objection tirée des termes de l'article 1139 du Code civil était inopérante, dès lors que la question posée était précisément de savoir si les parties n'avaient pas contractuellement écarté l'application de ce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.