Article 1138 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Jurisprudence appliquant l'article 1138 du Code civil
- Cour de cassation, 9 janvier 2014, n° 12-19.707
par L.R.A.R. » ; que la délivrance d'une assignation apparaissait avoir en effet été effectuée par Mme X... conformément aux dispositions de l'article 1138 du code civil (sic) sur l'invitation du greffe avisé par une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-19.707, Inédit
par L.R.A.R. » ; que la délivrance d'une assignation apparaissait avoir en effet été effectuée par Mme X... conformément aux dispositions de l'article 1138 du code civil (sic) sur l'invitation du greffe avisé par une…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 19-25.727
[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige tel qu'il est…
- Cour de cassation, 23 juin 1987, n° 85-15.300
1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre, aux termes de l'article 100 du Code de commerce "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et…
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 95-20.411
1138 du Code civil étant dès lors inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ainsi que les articles 1641, 1642 et 1134 du même Code, qui commandaient seuls la solution du litige…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 19-25.727, Inédit
[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige tel qu'il est…
- Cour de cassation, 4 novembre 1998, n° 96-21.930
X... concernant la réparation des actes de vandalisme et de vols survenus avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 1138 , 1583 et 1589 du Code civil ; 5 / que la convention du 25 septembre 1991 n'avait…
- Cour de cassation, 11 mars 1987, n° 85-17.189
1138 du Code civil , 2°) alors que l'obligation de livrer la chose est déterminée par le consentement des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties étaient convenues de retarder la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.