Article 1137 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Jurisprudence appliquant l'article 1137 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 juillet 2001, 97-17.359, Publié au bulletin
1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 88-19.804, Publié au bulletin
1137 du Code civil ; qu'en se bornant à relever que les deux films litigieux n'atteignaient pas leur but, ce qui était confirmé par un accueil généralement défavorable à la clientèle, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 juillet 2001, 98-19.190, Publié au bulletin
légaux de Thomas et Patrice X..., ainsi que Véronique X..., en raison de la prétendue absence de lien de causalité entre le dommage et les fautes du docteur Y..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences…
- Cour de cassation, 21 octobre 1997, n° 95-13.088
1137 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil , il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve; qu'il appartenait à la société Delphine, en…
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 88-19.804
1137 du Code civil ; qu'en se bornant à relever que les deux films litigieux n'atteignaient pas leur but, ce qui était confirmé par un accueil généralement défavorable à la clientèle, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-13.088, Inédit
1137 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil , il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve; qu'il appartenait à la société Delphine, en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
civil . … 1137 et 1147 du code civil .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18.470, Publié au bulletin
La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.