Article 5 de la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1137, Art. 1143
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Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 1137
- Modifie Code civil art. 1143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.