Article 1136 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 1136 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mai 1993, n° 91-14.779
du mobil-home par la société Caravanes Habitat sur le terrain de la société Fiore di Mare n'avait pu transférer les risques à l'acheteur, de sorte que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-13.803
1136 -1 et 433 du code de procédure civile. … civil et 131-1 du code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-14.779, Inédit
du mobil-home par la société Caravanes Habitat sur le terrain de la société Fiore di Mare n'avait pu transférer les risques à l'acheteur, de sorte que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juillet 2026, n° 2604851
prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . … A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 octobre 2025, n° 2500550
Aux termes du second alinéa de l’article 1136 -7 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur : « L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du code…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2012, n° 12/00264
PRETENTIONS ET MOYENS DE Mme [P] : Par dernières conclusions du 2 mai 2012, auxquelles il convient de se reporter, Mme [P] fait valoir : - sur la compétence de la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Créteil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.035, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... … 1136 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si l'alinéa 1er de l'article 1147 devenu l'article 1136 du nouveau code de procédure civile dispose…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-14.035
civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... … 1136 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si l'alinéa 1er de l'article 1147 devenu l'article 1136 du nouveau code de procédure civile dispose…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.