Article 1135 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 1135 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-14.099
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la société Paritel avait informé de ce que M. … X..., la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-16.969, Publié au bulletin
. - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil , alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de non conciliation, M.C... … méconnu les articles 1135 et 1136 du nouveau code…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
À défaut d'un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles » ; que la SARL Proximmo recherche la responsabilité contractuelle de son architecte sur le fondement des…
- Cour de cassation, 16 avril 1986, n° 84-16.969
. - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil , alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de non conciliation, M.C... … méconnu les articles 1135 et 1136 du nouveau code…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-17.955
L'article 1135 du code civil dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. … 1135 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-17.955, Inédit
L'article 1135 du code civil dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. … 1135 du…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-16.143
1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse que les salariés ne peuvent prétendre qu'au remboursement des frais réellement exposés pour les besoins de leur activité professionnelle…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-10.418
Il indique n'avoir été indemnisé que quelques mois pour les frais engendrés, puis n'a plus rien perçu alors que l'entretien de sa tenue de travail obligatoire incomberait à l'employeur au visa également des articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.