Article 1134 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Jurisprudence appliquant l'article 1134 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-16.523, Publié au bulletin
1134 du Code civil ; 4° que la reconnaissance de dette est un acte unilatéral ; qu'en requérant le consentement des deux parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1326 du Code civil ; 5° qu'en ne…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 mars 1992, 90-42.196, Publié au bulletin
1134 du Code civil ; Attendu que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1996, 91-21.373, Publié au bulletin
1134 du Code civil et les articles 2 et 73 de la loi du 22 juin 1982 ; Mais attendu que, si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 mars 1993, 88-45.233, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil , L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, M. … 1134 du…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui en présence du contrat de collaboration stipulant " M. … 1134 du Code civil ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT la cour d'appel qui en présence du contrat de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 mars 1993, 89-43.464, Publié au bulletin
1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que MM. … 1134 et 1135 du Code civil ; Qu'au demeurant, il a ainsi renversé la charge de la preuve, violant l'article…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin
1134 du Code civil . … 1134 du Code civil .
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1110, alinéa 2 (M) art. 1110
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V) art. L422-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (V) art. L8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.