Article 1133 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Jurisprudence appliquant l'article 1133 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.129, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUIRAT QUI AVAIT, ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 14 NOVEMBRE 1976, IRREGULI EREMENT X...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.451, Publié au bulletin
X... a interjeté appel de cette décision en invoquant un jugement rendu à Dakar le 11 juin 1981, qui, après avoir constaté le double aveu des époux, a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … X... avec la société Eurochallenges, a jugé que…
- Cour de cassation, 3 octobre 1980, n° 79-40.129
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE [D] QUI AVAIT, ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 14 NOVEMBRE 1976, IRREGULI EREMENT EMPLOYE [X], DE…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-10.251
1133 du code civil est une règle d'ordre public dont la méconnaissance emporte nullité absolue du contrat ; que l'action en nullité absolue peut être exercée par toute personne y ayant un intérêt et sa recevabilité ne…
- Cour de cassation, 7 juin 1989, n° 87-13.451
X... a interjeté appel de cette décision en invoquant un jugement rendu à Dakar le 11 juin 1981, qui, après avoir constaté le double aveu des époux, a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code…
- Cour de cassation, 4 novembre 2011, n° 10-20.114
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … X... avec la société Eurochallenges, a jugé que…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-10.023
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... 77 352,63 euros au titre des deux reconnaissances de dettes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1133 du code civil que le contrat de prêt…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.