Article 1132 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Jurisprudence appliquant l'article 1132 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24.614, Publié au bulletin
civil ensemble l'article 1132 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 1132 du Code civil , qui dispose que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée et met la preuve du…
- Cour de cassation, 12 janvier 2012, n° 10-24.614
civil ensemble l'article 1132 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 1132 du Code civil , qui dispose que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée et met la preuve du…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-24.295
T... devait rapporter la preuve de la cause de la reconnaissance de dette et de la remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1132 , 1326 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce. »…
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 94-20.748
1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien que cette cause n'en soit pas exprimée, et que dès lors en faisant grief au créancier de ne pas apporter la preuve de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-24.295, Inédit
T... devait rapporter la preuve de la cause de la reconnaissance de dette et de la remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1132 , 1326 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce. »…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.748, Inédit
1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien que cette cause n'en soit pas exprimée, et que dès lors en faisant grief au créancier de ne pas apporter la preuve de…
- Cour de cassation, 8 décembre 1998, n° 96-22.389
B..., la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. … , l'arrêt attaqué a encore violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-20.448, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1132 , 1315 et 1326, du code civil , ce dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.