Article 1131 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1131 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 mars 1989, 86-11.941, Publié au bulletin
1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt confirmatif attaqué, réputé avoir adopté les motifs du jugement, ne pouvait décider que la résolution du contrat de vente avait eu pour effet d'entraîner…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 03-14.112, Publié au bulletin
1131 , 1134, 1147 et 1315 du Code civil , 8, alinéa 2, de ! … 1131 , 1134, 1147 et 1315 du Code civil , 8, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1982, 1 et 15 du contrat "Messagerie" établi par le décret du 4 mai 1988.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 87-17.044, Publié au bulletin
1131 du Code civil … Z... à rembourser directement à la société France-Bail le prix de vente du matériel ; Qu'ainsi, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil et de la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 octobre 2004, 03-11.238, Publié au bulletin
Jean X... entendait seulement rémunérer Mlle Y... de ses faveurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cause immorale s'apprécie au jour…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 04-14.788, Publié au bulletin
1131 du code civil , ensemble les articles L. 122-12 du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; 2° que l'acte de cession du fonds de commerce de la société Pierre d'Arlanc en liquidation judiciaire à la…
- Cour de cassation, 28 mai 2003, n° 01-40.293
violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de la clause de non-concurrence qu'il aurait "principalement" eu pour objet…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 01-40.293, Inédit
les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de la clause de non-concurrence qu'il aurait "principalement" eu pour objet d'instaurer…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-22.234
1131 , 1133 et 1304 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4. … 1131 , 1133 et 1304 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.