Article 1130 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Jurisprudence appliquant l'article 1130 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 novembre 1970, 68-10.452, Publié au bulletin
GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYANT LA TRANSMISSION ALEATOIRE DE DROITS SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE, CONSTITUERAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NUL D'UNE…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-14.769
Par application de l'article 1130 du code civil , les pactes sur succession future sont prohibés, ce qui justifie de déclarer nulle la clause de remboursement de la somme de 25 000 € sur la succession à venir de…
- Cour de cassation, 22 novembre 1989, n° 88-14.881
1130 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 1988), constatant qu'il y avait eu prêt et non pas donation, a déclaré nulle la clause relative au remboursement de cet emprunt et a condamné la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 24-15.070, Publié au bulletin
[E] [Y] et de l'Earl Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130 , 1142 et 1143 du code civil . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article 1130 du code civil , l'erreur, le dol et la violence vicient le…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-14.881, Inédit
1130 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 1988), constatant qu'il y avait eu prêt et non pas donation, a déclaré nulle la clause relative au remboursement de cet emprunt et a condamné la…
- Cour de cassation, 11 mars 2009, n° 07-16.087
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu les articles 1130 , dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2024, n° 21/07955
1130 du code civil ; - CONSTATER que Monsieur [X] ne fait état d’aucune erreur, dol ou violences de nature à vicier son consentement au sens des articles 1130 du code civil ; Vu les articles 1140 et 1143 du Code civil…
- Cour d'appel de Pau, 28 mai 2024, n° 22/01528
[Z] [S], appelant, demande à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil et les articles L.111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, Vu l'article 1130 du code civil , Vu le Règlement de Copropriété, - Déclarer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.