Article 1142 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre III : De l'effet des obligations. > Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code civil art. 1221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.