Article 1143 du Code civil
Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.